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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 130/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Bail commercial: les dispositions des articles 101et 102, qui protègent le preneur contre l'expulsion du local, ne sont applicables qu'à l'occupant régulier
CCJA, Assemblée plénière, No 126/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Qualité d'associé: Le cessionnaire acquiert la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant dans l’acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux
CCJA, Assemblée plénière, No 117/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 22 Otocbre 2023
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le bail commercial, le fonds de commerce et la vente commerciale étant traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres, on ne saurait reprocher au juge d’avoir ignoré les interactions entre eux
CCJA, 2e Ch., No 90/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Intervention volontaire: pour prospérer, la demande doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l'AUPSRVE.
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018