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Affichage : 9357 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours portant sur la responsabilité du transporteur maritime, faute de question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 116/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est imprécis et confus, le moyen qui soulève à la fois la violation des articles 137 de l’AUPSRVE et 337 de l’AUSCGIE sans dire en quoi ces articles auraient été violés
CCJA, 3e Ch., No 115/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 114/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 111/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation relatif à un litige bancaire ne relevant pas du droit harmonisé OHADA
CCJA, 2e Ch., No 91/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours
CCJA, 3e Ch., No 150/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025