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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le solde bancaire débiteur ne peut suffire à établir la cessation des paiements invoquée par le créancier à l'appui de son assignation
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG552/2015 DU 16 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Dans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 02 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 12 février 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No DU 12 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 823/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
Jugement
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible est fondé à assigner le débiteur en procédure collective dès lors que ce dernier a cessé toute activité et est donc en cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2781/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 novembre 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 32/REF DU 23 Novembre 2003
Mise à jour le 18 Août 2018