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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 28 février 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2019 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Le fait pour un Tribunal arbitral de demander à l’une des parties de fournir plus de précisions sur certains points ne constitue pas un traitement inégalitaire et encore moins une violation du principe du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 081/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005
Mise à jour le 27 Mai 2019