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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 03 Juillet 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Jugement
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Le retard de livraison des bagages d’un passager par le transporteur aérien engage sa responsabilité

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 002/19/CJ/SI/TCC DU 04 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Le mandat de l’administrateur provisoire doit être prorogé lorsqu'à l'issue dudit mandat, les organes sociaux n’ont pas été mis en place, en raison des tensions persistantes entre les associés et des difficultés ayant marqué l’exercice de sa mission

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 006/19/CJ/SI/TCC DU 14 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement du loyer, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et son expulsion du local par devant la juridiction compétente

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 016/19/CACC/TCC DU 27 Février 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
L'acte d’assignation en résiliation d'un bail à usage professionnel est nul dès lors qu'il est introduit par un organe n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association bailleresse

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 026/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
En matière d’occupation temporaire du domaine public, la résiliation d’un bail y relatif relève de la compétence du juge administratif et non de la juridiction commerciale

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 031/19/CJ/SI/TCC DU 15 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2019 DU 21 Mars 2019

Mise à jour le 29 Juin 2019