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Affichage : 9088 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée bien fondée et l’expulsion du preneur ordonnée si le bailleur a respecté toutes les exigences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 595 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Bien que le retard dans la prise de décision à la suite du recours en annulation de la sentence arbitrale soit dû à la mise en place la nouvelle CACC, la Cour se dessaisira néanmoins du recours car les dispositions de l’article 27 de l’AUA sont d’applicat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 013/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 27 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Une créance dont la liquidité, l’exigibilité d’une part et son imputabilité à une partie d’autre part ne sont pas établies ne peut faire l’objet d’une compensation de sorte que le premier juge qui a rejeté la demande à cette fin a statué à bon droit
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 014 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation initié devant la CCJA qui ne précise aucun Acte uniforme ou Règlement dont l’application dans la cause justifie la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e Ch., No 096/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Avril 2025
Ordonnance
La banque peut valablement pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur et de la caution en vertu de la grosse d'une convention d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont le prix de la réalisation n'a pas suffi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 19 Avril 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025