Recherche
Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Le décompte de créance n’est requis que lorsque celle-ci comporte des éléments distincts au-delà du montant principal réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 185/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés
CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité
CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue
CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Motive à suffisance son arrêt la CA qui, pour considérer que les intérêts réclamés par la banque ne peuvent être recouvrés par voie d’injonction de payer a estimé que ces intérêts n’ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte
CCJA, 2e Ch., No 167/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025