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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La demande aux fins d’obtention de délai de grâce du débiteur qui n’est pas accompagnée des preuves justifiant sa situation financière défavorable sera déclarée mal fondée et rejetée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 145/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
La résiliation unilatérale du contrat bail à durée déterminée ou non sera jugée abusive et le bailleur sera condamné au paiement de l' indemnité d’éviction s’il s’oppose au renouvellement du bail sans aucun motif valable au sens de l’article 127 de l’AUDC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 144 /2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L’action en concurrence déloyale liée au débauchage des employés d’une société sera jugée mal fondée si ceux-ci étaient déjà libres de tout engagement vis-à-vis de leur ancien employeur et ce avant leur embauche par une nouvelle société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 696/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Le délai de grâce sollicité par le débiteur en vue du réechelonnement de sa dette ne saurait lui être accordé si le créancier s'est déjà fait payer en pratiquant sur les comptes du débiteur une saisie-attribution non remise en cause
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 660/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 639/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
La résolution d’une convention sera prononcée si les parties ont réciproquement manqué à leurs obligations respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 663/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Est mal fondée l'action en responsabilité engagée par une épouse qui soutient, sans en apporter la preuve, que la banque a commis une faute en substituant au compte joint un compte personnel fonctionnant sous la signature de son seul époux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 557/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Le bailleur peut solliciter de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui refuse de payer les arriérés de loyer malgré sa mise en demeure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 548/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Avril 2020