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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé directement contre le jugement statuant sur une action en annulation d’un jugement d’adjudication est irrecevable tant que la voie de l’appel demeure ouverte
CCJA, 3e Ch., No 52/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La saisie fondée sur une convention notariée de compte courant doit être annulée lorsque le compte n’a pas été contradictoirement clôturé et que la créance n’est pas exigible
CCJA, 1ère Ch., No 82/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 2e Ch., No 46/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation
CCJA, 2e Ch., No 45/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026