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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En vertu de l’article 291 de l’AUDCG, tout retard de paiement du prix par l’acheteur l’oblige à des dommages-intérêts de sorte que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement en sera condamné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Ch., No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Il n'appartient pas au tiers saisi de vérifier sur le certificat de non appel ou de non opposition la présence des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité
CCJA, 1ère Ch., No 095/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours formé plus de deux mois après la signification de la décision objet du recours conformément à l’article 28.1 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 2e Ch., No 070/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Lorsque des bons de commande, des factures, et un exploit de sommation ont été produits sans que le débiteur n’y objecte, il sera jugé redevable de la somme réclamée par le créancier et sera condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsqu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur, celui-ci y répond en sollicitant un délai supplémentaire de paiement, il reconnaît implicitement le quantum et le principe de la créance de sorte qu’il sied de le condamner à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Même si l’ordonnance d'injonction n’a pas évalué les frais et intérêts se contentant d'en prévoir le paiement, l’exploit de signification ne peut être annulé dès lors qu'il comporte la mention des frais de greffe et indique les frais d’huissier au bas de
CCJA, 2e Ch., No 069/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'un arrêt d'appel confirme l'expulsion d'un preneur dès lors qu'il est établi que les travaux, incompatibles avec sa présence dans les lieux, ont effectivement démarré, après un congé de six mois donné par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 086/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Ne viole pas les 74 et 75 de l’AUDCG, le juge d’appel qui, appréciant souverainement les pièces du dossier, retient que le bailleur a autorisé les travaux réalisés et ordonne au profit du preneur le remboursement des travaux qu’il a effectués
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’acte d’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient pas l’exposé des motifs de l’appelant, se contentant d'indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement », doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 053/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, notamment celles relatives au délai d'appel étant d’ordre public, elles doivent en cas de violation, être relevées d’office par le juge d’appel
CCJA, 2e Ch., No 067/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020