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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le banquier dont le client a un compte débiteur est créancier de celui-ci de sorte que, ne détenant aucun fonds pour le compte du débiteur, il ne peut être considéré comme tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 133/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Arrêt
Un associé ne peut solliciter l'irrecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec le gérant en cette qualité
CCJA, 1ère Ch., No 132/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’à l’analyse des faits, il est apparent que l’acte du transporteur constitue une faute équivalente au dol, la prescription de l’action encourue est triennale et non annale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, l’inexistence au dossier d’une note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision
CCJA, 1ère Ch., No 130/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le litige dont l'intérêt est inférieur à 25 millions FCFA n'étant pas susceptibles d'appel en Côte d'Ivoire, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable l'action en appel d'une partie qui réclame à son assureur une compensation d'un montant inférieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 57/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est recevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer introduit dans les délais tels que prévus par les articles 15 et 335 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 53/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Sous réserve de l’acceptation des autres parties, jusqu’à l’ordonnance de clôture du conseiller chargé de la mise en état, l’appelant peut se désister de son action ou de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 45/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020