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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Même si chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations selon le CPC togolais, le Tribunal peut, pour une bonne administration de la justice, faire injonction à une banque de produire les relevés d’un de ses clients partie à l’ instance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Le juge des référés peut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail si le crédit-preneur manque à son obligation de payer et ne s’exécute pas même après une mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3082/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La lecture combinée des articles 49 et 248 de l’AUPSRVE révèle que si les voies d’exécution sont de manière générale attribuées au juge de l’article 49, l’audience éventuelle de dires et observations relève du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 159/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
En raison de la longue durée de la créance, du défaut de preuve des difficultés économiques du débiteur, et surtout de son manque manifeste de volonté à solder sa dette, la demande de délai de grâce du débiteur sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 158/2020 DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Si sa créance est fondée, la société qui a pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la débitrice en vertu d’une ordonnance, pourra obtenir par la suite une décision exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 157/2020 DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
L’indemnité d’éviction ne sera pas due si les parties avaient convenu que l’accession du bailleur se fera sans aucune indemnité pour le preneur, de ce fait, l’expulsion de ce dernier sera prononcée à bon droit
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 156/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Lorsque dans un contrat, il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 153/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 154/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020