Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2020 DU 24 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur apporte les preuves nécessaires établissant l’extinction de sa dette au sens de l’article 725 du Code civil Guinéen, le juge estimera une action en recouvrement d’une telle créance sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie ne peut se prévaloir d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat dans lequel elle n’est pas partie pour remettre en question la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
Lorsque le numéro d’une ordonnance de sursis qui a été rétractée est confondu, cela constitue une erreur matérielle de sorte qu’il convient de la rectifier sur le fondement de l’article 136 alinéa 1 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Le locataire doit restituer les lieux loués dans leur état initial, à défaut, le bailleur pourra effectuer les travaux à cet effet et obtenir de la juridiction compétente que les frais y relatifs soient mis à la charge du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 183/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
Jugement
Le délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est de 15 jours, cette information doit être précisée dans l’acte d’assignation adressé à la partie adverse au risque qu’il soit déclaré nul
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2322/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Une partie sera condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle commet une faute notamment en accusant du retard dans l’exécution de son obligation, engendrant un préjudice subi par l’autre partie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1851/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Faute d’apporter la preuve de paiement de la créance réclamée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1691/2018 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 08 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les conditions prévues pour une résiliation amiable d’un contrat de bail arrivent, la relation contractuelle prend fin de sorte que le bailleur ne saurait être tenu d’avoir résilié unilatéralement ledit contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1313/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
La révision du loyer ne pouvant s'effectuer unilatéralement par une partie au contrat de bail, la juridiction compétente fixera le nouveau prix du loyer en application de l'article 117 de l'AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020