Jugement

Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 04 Otocbre 2020

Jugement

Lorsqu’une société est soumise à l’obligation de payer des redevances publicitaire mais ne s’exécute pas, l’Office national en charge des publicités pourra saisir la juridiction compétente afin qu’elle soit condamnée à cet effet

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 23 Décembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o DU 01 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Arrêt

Lorsque plusieurs pourvois formés devant la CCJA sont exercés contre un même arrêt, et qu’il existe un lien étroit de connexité des procédures, la Cour ordonne leur jonction pour les juger

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CCJA, Troisième chambre, N^o 093/2014 DU 01 Août 2014

Mise à jour le 01 Mai 2022

Arrêt

Lorsqu’une requête devant la CCJA porte sur une rectification de somme d’argent, la Cour tient compte des stipulations du contrat qui lie les parties au procès

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CCJA, Deuxième chambre, N^o 097/2014 DU 29 Octobre 2014

Mise à jour le 19 Novembre 2020

Jugement

Est irrecevable, l’action d’une bailleresse aux fins de résiliation d’un contrat de bail et d’expulsion du locataire, introduite sans que ce dernier ne soit préalablement mis en demeure de respecter les clauses du contrat

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 21 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Août 2021

Jugement

Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 21 Juillet 2020

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

L’ordonnance d’injonction de payer produira les effets d’une décision contradictoire et non susceptible d’appel si le débiteur ne forme pas opposition dans les délai et conditions prévus par l’AUPSRVE

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o DU 22 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

Apres analyse de la mauvaise attitude d’un débiteur qui tarde à respecter ses engagements, et au regard du fait qu’il n’offre aucune garantie dans l’exécution de son obligation, la juridiction compétente refusera de l’accorder un délai de grâce

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement

L’exploit d’assignation qui ne contient ni l’objet de la demande avec un exposé des moyens propres à la fonder, ni l'indication que le tribunal pourra statuer même si le défendeur est défaillant, sera sanctionné par la nullité au sens de l'article 44 du C

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Tribunal de Commerce de Conakry, , N^o DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 19 Août 2021