Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le défendeur qui cause un préjudice au demandeur dans l’exercice de son activité commerciale en allant porter du matériel dans sa boutique et en fermant ladite boutique
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0477/18 DU 24 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Seules les juridictions commerciales sont compétentes en matière de commerce de sorte que l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par le président du Tribunal de première instance doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2020 DU 02 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 174/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021