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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Ne peut être rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance réunissant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0470/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE sont accordés au débiteur non seulement en fonction des difficultés qu’il traverse et de sa bonne foi, mais aussi en fonction des besoins du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0418/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 179/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
decision
Le demandeur qui sollicite du tribunal l’expulsion du requis d’un local qu’il occuperait sans droit ni titre doit apporter la preuve suffisante de l’introduction de force par le requis dans le local en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0455/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le juge ne saurait faire injonction à une banque de produire des relevés bancaires datant de plus de dix ans dès lors que la loi ne fait obligation aux commerçants de conserver les pièces comptables que durant cette période
CCJA, 1ère Ch., No 176/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 28 Août 2021