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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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L’action en paiement initiée par une partie sera rejetée si elle n’apporte pas de preuves au soutien de ses allégations et surtout si, l’autre partie nie toute existence d’une relation d’affaire entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 52/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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La demande d’obtention de délai de grâce faite par un débiteur qui n’a pas daigné respecter un échéancier de paiement après avoir pris l’engagement de rembourser sa dette sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 50/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 49/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE étant prescrites à peine de nullité, le juge retractera l'ordonnance d’injonction si la requête qui avait été introduite à cette fin ne mentionnait pas la profession et le domicile des parties
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Janvier 2022
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Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Le juge constatera la résiliation du contrat de bail de plein droit en présence d’une clause résolutoire et à la suite du manquement à l’obligation contractuel du preneur, de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 45/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020