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Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
Le moyen soumis à l’appréciation de la CCJA étant nouveau, confus, et mélangé de fait et de droit, le recours en cassation initiée sur cette base sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 40/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le pourvoi en cassation initié devant la CCJA ne mentionne pas un Acte uniforme ou un Règlement qui aurait été violé, la CCJA déclarera d’office le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 39/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application ou l’interprétation d’un Acte Uniform
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires que la loi n’a pas prévu
CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025