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Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours
CCJA, 3e Ch., No 150/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif
CCJA, 3e Ch., No 149/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 147/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente en raison de l’antériorité des hypothèques par rapport à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés qui ne saurait s’appliquer en l’espèce
CCJA, 3e Ch., No 155/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage déclare sans objet un pourvoi devenu sans effet à la suite de l’infirmation du jugement querellé par la juridiction d’appel
CCJA, 3e Ch., No 145/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours portant sur la responsabilité du transporteur maritime, faute de question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 116/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025