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Instruction n° 005-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des réserves obligatoire auprès de la BCEAO
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 À Dakar
Décision n° 11/CM/UMOA du du 29 septembre 2017 portant adoption du projet de loi uniforme modifiant et complétant la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 29/09/2017 À Abidjan
Instruction n° 003-03-2025 du 19 mars 2025 relative à l'identification, la vérification de l'identité et de la connaissance de la clientèle par les institutions financières
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ADOPTÉ(E) LE 19/03/2025 À Dakar
Décision n° 19 / CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l'usure dans les Etats membres de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 29/12/2025 À Cotonou
Loi n° 004/86 su 25 février 1986 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 25/02/1986 À Brazzaville
Décision n° 003/CM/UMOA du 28 mars 2024 fixant les montants des seuils complémentaires pour la mise en œuvre de la loi uniforme relative à la LBCFT et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 28/03/2024 À Dakar
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
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ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 À Cotonou
Instruction n° 004-06-2010 du 11 juin 2010 relative au retrait de la reconnaissance des Groupements d’Epargne et de Crédit en activité dans les états membres de l’UMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 11/06/2010 À Dakar
Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2023 À Libreville
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financiers de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
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ADOPTÉ(E) LE 05/05/2024 À Dakar