Recherche
Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La violation d’une règle d’ordre public interne ne saurait justifier l’annulation d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 243/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation exercé sans production du mandat spécial de représentation et de la preuve de la qualité d’avocat est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 249/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation doit préciser distinctement le cas d’ouverture invoqué à peine d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 248/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne saurait se prononcer en premier ressort en qualité de juge du contentieux de l’exécution puisque la décision de ce dernier est susceptible d’appel au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 247/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation invoquant la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE mais fondé sur une contrariété de motifs est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 244/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté conclue avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 254/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est incompétente pour connaître d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, laquelle ne relève ni de sa compétence consultative ni de sa compétence contentieuse
CCJA, 1ère Ch., No 242/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025