Recherche
Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, la demande de liquidation des dépens présentée par l’avocat en son nom propre, ceux-ci ne pouvant être sollicités qu’au profit de la partie gagnante conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 266/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation dont les branches sont ambiguës et ne précisent ni les textes violés ni les griefs exacts est irrecevable ; rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 274/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision avait déjà commencé, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 265/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026