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Arrêt
Si depuis l’introduction de la cause, l’intimée n’a pas déposé de conclusions, ni formé d’appel incident, le désistement d’appel de l’appelant sera jugé parfait de sorte que la Cour lui en donnera acte tout en disant que cela emporte acquiescement au juge
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 015/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’appelant est mal fondé en son appel s’il sollicite une augmentation du montant des dommages et intérêts dont l’intimée a été condamnée alors que le premier a fait une saine application de la loi en considérant l’enjeu du procès et les droits en présence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 016/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 11 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Puisque l’appelant n’a pas constitué d’avocat et n’a énoncé aucun moyen d’infirmation du jugement attaqué, la Cour rejettera l’appel car il ne la met pas en mesure d’examiner son recours
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 018/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de la preuve de l’existence d’une force majeure, le vendeur qui livre en retard et à un lieu différent, une quantité inférieure de la marchandise commandée doit être condamné au paiement des dommages intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque c
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur ne s’est pas présenté pour la clôture contradictoire de son compte malgré l’invitation qui lui a été adressée à cet effet par la banque, il ne saurait en appel remettre en question le montant pour lequel il a été condamné sans produire un é
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025