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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Il appartient à la société qui conteste la validité d'un acte passé par le Directeur général de rapporter la preuve d'un dépassement d'objet social ou de la mauvaise foi du tiers contractant
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 734 DU 28 Décembre 2007
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 92 DU 30 Janvier 2003
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition à injonction de payer: hormis le délai d’appel qui reste soumis à l'article 15 de l'AUPSRVE, les autres conditions de l’appel sont régies par la législation nationale de chaque Etat partie
CCJA, 3e Ch., No 80/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Résiliation judiciaire ou suspension du bail commercial: seul le preneur est fondé à la demander au cas où les réparations urgentes initiées par le bailleur sont de nature à rendre impossible la jouissance du bail
CCJA, 2e Ch., No 91/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017