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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bail commercial: le juge national de cassation est incompétent
CCJA, 2e Ch., No 22/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Transport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch., No 32/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 34/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Bail commercial: commet une faute et est tenu à réparation le bailleur qui use des voies de fait pour obtenir le départ forcé du preneur
CCJA, 3e Ch., No 35/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte
CCJA, 3e Ch., No 36/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Révision sur révision ne vaut: ni le Traité, ni le règlement de procédure de CCJA ne prévoit la révision d’un arrêt de révision.
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le mandant qui, pour échapper au paiement de l’indemnité spéciale, invoque une concurrence déloyale de l’agent commercial pendant le contrat doit la prouver
CCJA, 2e Ch., No 20/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018