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Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande en validation de la saisie pour la transformer par la suite en saisie exécutoire, car cette procédure a été substituée par la procédure de conversion en saisie attribution instaurée par l'article 82 de l'Ac
CCJA, 1ère Ch., No 28/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai
CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017