Recherche
Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le greffier n’étant pas partie à la procédure d’ordonnance d’injonction de payer l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas violé s’il ne comparaît pas
CCJA, 2e Ch., No 3/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 42024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le litige qui survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence le transport par mer de marchandises d’un port d’Espagne à un port du Sénégal n’est régi par aucun Acte uniforme de sorte que la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 5/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Bien que l’incident ayant conduit au rendu de l’arrêt attaqué est régi par le droit national, si l’affaire à l’origine de l’arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, la CCJA se déclarera compétente en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 9/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Si le premier juge s’est prononcé en premier et dernier ressort car étant en présence d’une petite créance, l’appel interjeté contre sa décision est irrecevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 011/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Novembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Les actions pour pertes ou avaries contre l’acconier étant prescrites à l’expiration du délai d’un an, doit être déclarée irrecevable l’action initiée hors délai de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée par la
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 009/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 23 Octobre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Puisque l’appelant n’a pas constitué d’avocat et n’a énoncé aucun moyen d’infirmation du jugement attaqué, la Cour rejettera l’appel car il ne la met pas en mesure d’examiner son recours
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 018/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025