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Affichage : 9140 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Les délais de droit commun prévus à l'article 300 de l'AUPSRVE sont ceux de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 68/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 26 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 60/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022
Arrêt
La décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière est insusceptible d’appel lorsqu’elle a statué sur la régularité des actes de procédure et sur leur signification
CCJA, 3e Ch., No 77/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Est nulle la décision de la juridiction nationale de cassation qui statue sur la résiliation d'un bail commercial laquelle relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 78/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017