Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 25 septembre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 122/REF DU 25 Septembre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
La constitution d'avocats ne relève pas des attributions du Président du conseil d'administration aux termes de l'article 480 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 197 /CC/PCA/DLA DU 22 Septembre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1540/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG798/2013 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 10 Février 2019
Jugement
Le syndic qui reste injoignable depuis sa nomination malgré les efforts déployés par le greffe doit être révoqué et remplacé, à la demande du Juge-commissaire, par un syndic plus diligent
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/14 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Les personnes morales de droit privé, même non commerçantes ainsi que les entreprises publiques et établissements de crédit sont justiciables des procédures de conciliation, de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Août 2018