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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’un objet est interdit à bord de l’avion, et que la société de transport le retranche des bagages, le propriétaire ne peut solliciter la restitution dudit objet qui n’a pas embarqué

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 022/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Seul le titulaire de l’original d’un connaissement est habilité à effectuer une déclaration douanière, celui qui y déroge le fait frauduleusement et doit donc être sanctionné

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 021/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue

Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 229 DU 10 Juin 1999

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie

CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017

Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 035/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019