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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
La clôture unilatérale d’un compte n’affecte en rien la liquidité d’une créance lorsque la possibilité à été donnée au titulaire du compte d'émettre des contestations
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 32 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position
CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004
Mise à jour le 27 Mai 2019