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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation

CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La clôture unilatérale d’un compte n’affecte en rien la liquidité d’une créance lorsque la possibilité à été donnée au titulaire du compte d'émettre des contestations

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 32 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017

Mise à jour le 28 Mai 2019