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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement

CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Ordonnance
Le bailleur peut se prévaloir d’une clause résolutoire incluse dans le contrat de bail pour faire constater par la juridiction compétente, la résiliation de plein droit dudit contrat

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4448/2018 DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 21 Juin 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019

Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celle qui l’en accuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2019 DU 21 Mars 2019

Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
La caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 035/2019 DU 19 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Peut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 099/2018 DU 12 Février 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019