Recherche
Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et le défendeur ne s’y étant pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens
CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2025
Arrêt
L’affaire portant sur la validité de contrats de ventes successives et sur un immeuble dont l’occupant invoque son droit de préemption et sollicite sa substitution dans les droits des acquéreurs successifs ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 66/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La requête en réparation d’erreur matérielle fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation de l’Arrêt de la CCJA, doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l’exécution est compétent en matière de paiement des causes d’une saisie-attribution si le droit interne le désigne comme juge compétent
CCJA, 1ère Ch., No 46/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025