Loi du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun.......

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ADOPTÉ(E) LE 02/12/2010 À Yaoundé (Cameroun)

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)