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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’arrêt condamnant un ancien cogérant à supporter une quote-part du redressement fiscal sans démonstration d’une faute de gestion personnelle doit être cassé dès lors que l’autre cogérant a initié l’action en son nom propre au lieu de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 183/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
La CA confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable à une contestation de
CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’opposition ayant été déclarée irrecevable pour cause d’incompétence de la juridiction saisie, la décision rendue ne peut pas se prononcer sur la créance de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 164/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Bien que l’affaire soit relative à une réclamation d’argent entre deux sociétés suite à la violation par l’une du protocole d’accord les liant, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer en l’absence d’une question portant sur un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 163/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 17 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 291 de l’AUDCG, la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande de paiement des intérêts, se fonde sur le jugement rendu à la suite de l’audience éventuelle dont le dispositif a été consolidé par l’accord signé par les parties
CCJA, 2e Ch., No 162/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’affaire dont pourvoi étant relative à la résolution d’un protocole transactionnel et au paiement de dommages et intérêts, la CCJA doit se déclarer incompétente d’office puisqu’un tel domaine ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 161/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 17 Juillet 2025
Arrêt
Faute pour la société qui soutient que le contrat de travail a été suspendu de rapporter une preuve indubitable de cette suspension, il convient de dire que les deux contrats du DGA ont été exécutés cumulativement
CCJA, 2e Ch., No 160/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con
CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025