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RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (2017)
Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Loui......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Acte uniforme relatif à la médiation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Lo......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (Guinée)
Loi du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun
La présente loi porte organisation du crédit-bail au Cameroun......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2010 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires
Le présent décret réglemente l'insertion des annonces légales et judiciaires.......
ADOPTÉ(E) LE 18/07/2013 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
(1) Le consommateur ne peut exercer, sauf convention contraire, le droit de rétractation pour les contrats de ; - fournitures de services dont l'exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétracta......
ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Moné......
ADOPTÉ(E) LE 06/10/2008 À
Règlement CEMAC du 29 avril 2000 portant harmonisation de la règlementation des changes dans les États de la CEMAC
Les opérations de débit et de crédit des comptes étrangers en devises sont libres. ......
ADOPTÉ(E) LE 29/04/2000 À Douala (Cameroun)
Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal
Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Grand Bassam (Républ......
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 À Dakar
Décret N° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés
Le présent décret pris en application de l’article 12 de la loi n° 96/08 susvisée, porte organisation des activités des centres de gestion et fixe les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés.......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2000 À Yaoundé (Cameroun) et modifié par le Décret n°2007/456/PM du 29/03/2007