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Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le premier alinéa des articles 8 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la C......
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 À Yaoundé (Cameroun)
Annexe II de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 du 07 juin 2004 : Modèle de la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
Indiquer les prénoms, noms, fonction, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant l’adresse électronique, de la personne responsable de l’information et de la communication financières de l’émetteur.......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Annexe I de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 07 Juin 2004 : Documents à joindre à la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
1 .Une demande de visa dûment établie par l’émetteur ou son représentant et signée par le dirigeant habilité ; 2. Un exemplaire à jour des statuts ou de l’acte constitutif de l’émetteur ; 3. Un exemplaire d&rs......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À
Instruction générale N°002/CMF/04 du 7 juin 2004 relative à la note d'information exigée des émetteurs faisant appel public à l'épargne
LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS, Vu la constitution ; Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier ; Vu le décret n° 2001/213 du 31 juillet 2001 précisant l’organisation et l......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ; Vu les conventions r&eac......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Annexe à la Décision N°10/2006/CM/UEMOA 23 Mars 2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Parmi les objectifs fixés par le Traité de l’UEMOA, figure la création d’un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement, ainsi que sur un tarif extérieu......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Décision N° 10/2006/CM/UEMOA du 23/03/2006 portant adoption du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60, 61, 78, 88, 91 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un ......
ADOPTÉ(E) LE 23/03/2006 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation : Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC); Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation d......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 À Libreville au Gabon
Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec ......
ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 À Brazzaville au Congo Brazzaville
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé au TOGO