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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 104/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Une nouvelle circonstance qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice et jugée par un arrêt confirmatif, constitue un fait juridique nouveau qui prive une décision de l'autorité de la chose jugée à l'égard d’une instance d'appel

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 90/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020

Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Au regard de l’article 1351 du Code civil ivoirien, si la débitrice ne parvient pas à établir qu’elle s’est partiellement libérée de la somme réclamée au titre d’une dette, elle sera condamnée à en payer l’entièreté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 113/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de la force majeure, la défaillance d’une cocontractante entrainant le non-respect des échéances du prêt octroyé à une partie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 82/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La partie qui n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans le délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA verra son action déclarée irrecevable pour forclusion

CCJA, 1ère Ch., No 136/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020