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Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés
CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le non-paiement de la caution judicatum solvi par le demandeur étranger ne peut constituer une cause d’irrecevabilité de sa requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0435/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque l’acte de saisie-vente a été fait conformément à la règlementation en vigueur, le demandeur ne peut obtenir du tribunal la nullité et la mainlevée de la dite saisie
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 0120/17 DU 17 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Est rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer ayant le même objet et portant sur la même créance qu’une précédente ordonnance d’injonction de payer obtenue par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0434/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur une matière relevant de la compétence de CCJA au regard de l’article 10 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 170/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA après le délai prescrit par l’article 28.1 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 167/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Arrêt
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch., No 166/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
decision
La partie qui dit représenter une succession doit apporter la preuve du pouvoir de représentation qui lui a été donné par ladite succession
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0429/18 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Même si la sûreté est conventionnelle, cette dernière sera caduque lorsqu’elle n’est ni reconnue ni réglementée par l’OHADA
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0419/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021