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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Otocbre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur le fondement d’une créance dépourvue des caractères de certitude et d’exigibilité sera rétractée par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0475/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
L’acte de dénonciation d’une saisie attribution sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie-attribution subséquente ordonnée, si le créancier avait indiqué une mauvaise date d’expiration du délai de contestation en violation de l'article 160 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020