logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant à remettre en cause l’appréciation des faits de la cause par la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 037/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La décision de la juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA est réputée nulle et non avenue en vertu de l’article 18 du Traité OHADA

CCJA, 2e Ch., No 015/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un recours ne portant pas sur l’application d’un Acte uniforme ou Règlement OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un tel recours conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA

CCJA, 2e Ch., No 013/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen invoqué par le recourant ne critique en rien l’arrêt attaqué, ce moyen sera déclaré irrecevable par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 011/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Une loi intervenue postérieurement à une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau pouvant conduire à la rétractation de la dite décision

CCJA, 3e Ch., No 007/2015 DU 26 Février 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel

CCJA, 1ère Ch., No 096/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce faite par le débiteur, la juridiction compétente y fera droit estimant que cela constitue un acquiescement à la difficulté financière alléguée par le débiteur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2020 DU 22 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce au Togo est incompétent à statuer sur une créance née de l’acquisition ou du financement d’immeubles entre deux personnes non commerçantes

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 87/2020 DU 10 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020