Recherche
Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste au regard d’un acte de signification d’ordonnance d’injonction de payer que toutes les exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE ont été respectées, le moyen qui excipe le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 760/2019 DU 24 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la tierce opposition formée contre une ordonnance du président de cette juridiction, l’article 47 du Règlement de procédure CCJA ne prévoyant que la tierce opposition contre un arrêt de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 030/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Liés par un contrat de dépôt, la banque qui bloque le compte de son client sans aucun motif valable viole son obligation contractuelle et engage sa responsabilité de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 775/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
S’il est prouvé que le débiteur a reçu personnellement la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ce dernier ne peut déroger au délai de 15 jours prévus à l’article 10 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 0025/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsque les contestations tranchées dans un jugement rendu en matière immobilière ne portent pas sur les cas où la voie de l'appel est ouverte au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 809/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
La computation des délais de l’AUPSRVE ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai de sorte que doit être cassé l’arrêt qui ne se conforme pas à ces exigences
CCJA, 1ère Ch., No 012/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence
CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE portant sur la saisie conservatoire que la créance doit réunir les conditions cumulatives tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et dont le recouvrement est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 819/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Lorsque le juge de fond ne motive pas suffisamment sa décision, cette dernière encourt la cassation, car ne permettant pas à la CCJA d’exercer son contrôle
CCJA, 2e Ch., No 001/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le pourvoi fondé exclusivement sur la violation des règles de droit national ne peut prospérer devant la CCJA conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 045/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020