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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Un vendeur qui cause un préjudice à l'acheteur du fait de la non livraison des marchandises commandées sera condamné à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’une partie à un litige reproche à l’autre d’avoir commis des actes de parasitisme, elle doit apporter des éléments de preuve suffisants pour l’établir sinon le juge ne pourra pas obliger la partie adverse à réparer le prétendu préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Une créance sera jugée exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE si les parties avaient convenu qu’en cas de non-paiement d’une traite par le débiteur, cela entraînerait le remboursement anticipé de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
Le recourant qui ne produit pas les pièces prévues à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA et ne régularise pas sa situation dans le délai prévu à l’alinéa 6 dudit article verra son pourvoi être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 106/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Arrêt
Le recours formé devant la CCJA contre un arrêt dont la cause, l’objet et les parties agissant dans les mêmes qualités, sont pareils à ceux d’un arrêt dont le pourvoi a été rejeté devant la CCJA est déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 2ème Ch., No 176/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le déplacement du dirigeant d'une société vers la Côte d’Ivoire pour le rendu d'une décision de la CCJA n’étant ni obligatoire, ni indispensable, les frais y relatifs ne sauraient être pris en compte dans les dépens à liquider
CCJA, 2e Ch., No 208/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 09 Novembre 2020