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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 2/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’acheteur qui réclame le paiement des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de livraison du vendeur sans toutefois établir le préjudice qu’il a subi verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2020 DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui après s’être prononcé sur la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par une partie, statue au fond sans inviter les parties à conclure sur le fond verra sa décision être cassée car violant l’article 197 du CPC guinéen
CCJA, 2e Ch., No 180/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 20/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’un litige n’a aucun caractère commercial, la juridiction commerciale saisie, se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020