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Affichage : 9763 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’il figure dans un arrêt de la CCJA une divergence entre les motifs et la mention du dispositif, la CCJA peut se saisir d’office en vue de procéder à la rectification de l’arrêt en question dans la mesure où l’erreur est matérielle

CCJA, 1ère Ch., No 157/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs ne régularise pas le pourvoi par la production du mandat spécial de représentation à lui délivré par ces derniers, la CCJA déclarera le pourvoi en question irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 154/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée

CCJA, 3e Ch., No 197/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale alors que la décision du juge est fondée sur des éléments de fait et d’avoir violé la loi sans toutefois préciser les dispositions qui auraient été violées par le juge

CCJA, 1ère Ch., No 153/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA déclarera mal fondé le pourvoi dont les moyens ne critiquent en rien l’arrêt attaqué

CCJA, 1ère Ch., No 152/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La banque qui par confusion de dénomination déclare plutôt l’état des comptes de la société qui n’est pas débitrice, bien que l’ayant fait tardivement, ne peut être condamnée à payer les causes de la saisie car n’étant pas tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 151/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui ordonne la poursuite de la procédure et la vente de l’immeuble sur surenchère alors que l’audience éventuelle n’a pu être tenue faute pour l’enchérisseur d’avoir fait enrôler l’exploit de dénonciation de surenchère viole l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 150/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 02 Mai 2021
Arrêt
Les résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires de 1993, 1994, 1995 étant intervenues avant l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre de l’action en nullité contre lesdites résolutions

CCJA, 3e Ch., No 148/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que pour statuer sur une affaire, les juges du fond n’ont fait application d’aucune disposition OHADA, la CCJA ne pourra se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation contre l’affaire en question

CCJA, 3e Ch., No 146/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, la CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige en question ne soulève aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 177/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021