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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation mélangé de fait et de droit relatif à la contestation de la signature figurant sur un acte notarié
CCJA, 1ère Ch., No 123/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond statuant à bref délai et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 121/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le défaut de demande de renouvellement du bail commercial dans le délai légal entraîne la déchéance du preneur et justifie son expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 130/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le souscripteur n’ayant pas libéré le quart minimum de ses actions ne peut se prévaloir du délai de mise en demeure applicable au solde restant dû
CCJA, 1ère Ch., No 119/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026