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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La nullité ou la caducité d’une saisie-attribution ne peut être retenue en l’absence de violation établie des formalités prescrites ou de grief causé au débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La signification de la requête aux fins de sursis n’interrompt pas la saisie-attribution de créances pratiquée en vertu d’un titre exécutoire par provision de sorte que la saisie demeure valable malgré un recours en défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge ayant autorisé une saisie conservatoire demeure compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 28 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte s’étend à la période écoulée jusqu’à la cessation de l’inexécution, dès lors que le débiteur ne justifie d’aucun obstacle à l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La prescription biennale prévue par l’article 301 de l’AUDCG ne s’appliqu pas à une vente conclue avec un non-commerçant
, , No 332/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Ordonnance
L’action en nullité d’une saisie n’est pas soumise au délai de contestation prévu par l’article 164 de l’AUPSR/VE et ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
La nullité du cahier des charges pour violation du choix conventionnel du notaire chargé de l’adjudication suppose la preuve d’un préjudice causé au saisi
CCJA, 3e Ch., No 114/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026