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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 254/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 251 AUSCGIE la décision qui déclare prescrite l’action en nullité d’une délibération modifiant le capital social prise par un conseil d’administration qui est un organe inexistant dans une SARL
CCJA, 1ère Ch., No 298/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026