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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée par une banque est nulle pour défaut de titre exécutoire si la convention de prêt avec affectation hypothécaire constate une créance différente de celle dont le recouvrement est poursuivi par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025