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Décret n°2023/077 du 06 février 2023 habilitant le ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450.000.000.000) de Francs CFA destinées au financement des projets de développe
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ADOPTÉ(E) LE 06/02/2023 À Yaoundé
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
Sauf créance hypothécaire ou affectée d'un privilège spécial l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance de mobiliers.......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 À Brazzaville
Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 À
Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Instruction n° 030-02-2009 3 février 2009 fixant les modalités d’établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 03/02/2009 À Dakar
Arrêté n° 15/002/MJFPRADHAI/CAB du 17 février 2015 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée en Union des Comores
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2015 À Moroni
Loi n° 2022 - 35 du 23 février 2023 modifiant et complétant la loi n' 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/02/2013 À Cotonou
Loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières
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ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 À Cotonou
Décret n° 2023/336 du 08 août 2023 portant réorganisation de l'agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2023 À Yaoundé
Loi n° 2023/08 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 À Yaoundé